Loi modifiante le Code belge de la Navigation
Récemment, la loi modifiant le Code belge de la navigation en matière de sécurité maritime a été publiée au Moniteur belge (voir link). Outre les ajouts déjà connus concernant les vérifications de sécurité, voir le message précédent dans le cadre de la Commission paritaire 317, une compétence légale supplémentaire a été attribuée aux agents de gardiennage. Dès l'entrée en vigueur, ils pourront, sous la supervision du service du capitaine de port, visionner en temps réel les images des caméras, soulageant ainsi les services de police.
Voici un bref résumé des principales modifications :
La sûreté des ports et installations portuaires belges va être élargie et renforcée. Le législateur s’appuie pour ce faire sur le cadre de la loi sur la sûreté maritime qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. En effet, il l’étend à présent à la navigation intérieure et aux entreprises portuaires qui, comme les agences maritimes, ont un impact sur la sûreté maritime.
La loi sur la sûreté maritime sécurise les ports et doit empêcher criminels et terroristes d’y poursuivre des activités illégales. Toutefois, les drogues et autres marchandises illicites continueront à être expédiées en Belgique pour y être redistribuées sur le continent européen. Les bandes organisées essaieront donc de déplacer ces marchandises à d’autres endroits. Ces tendances se manifestent déjà aujourd’hui et ne feront que s’amplifier à l’avenir en raison de l’intensification de la surveillance et du contrôle dans les ports et les installations portuaires.
La loi du 16 mai 2024 élargit dès lors le champ d’application du Code de la navigation et de la réglementation sur la navigation, et y introduit diverses modifications permettant de renforcer davantage la sûreté dans les ports et les installations portuaires.
Les principaux changements concernent :
- l’élargissement du champ d’application à certaines parties de la navigation intérieure, ainsi qu’aux entreprises ayant un impact sur la sûreté maritime.
- le contrôle du respect de l’interdiction portuaire.
- des vérifications de sécurité introduites pour certains mandats, fonctions ou professions critiques dans le secteur maritime.
- l’introduction d’une réglementation spéciale relative aux caméras installées par les capitaineries de port.
- Base juridique pour les échanges de données PortWatch
Cette mesure est censée sécuriser au maximum les secteurs économiques désenclavés grâce à la navigation intérieure, afin que la criminalité liée à la drogue n’ait aucune chance d’y prendre pied. C’est pourquoi des règles particulières sont imposées aux bateaux de navigation intérieure et aux terminaux aménagés le long des voies de navigation intérieure. Les entreprises qui apportent au secteur maritime le soutien qui lui est indispensable sont également susceptibles d’être infiltrées par des organisations criminelles. Celles-ci approchent les travailleurs de compagnies maritimes, des agents maritimes ou des logisticiens afin de les persuader de prêter la main à leurs agissements. Ces entreprises devront donc prendre, elles aussi, des mesures, principalement en durcissant les contrôles d’accès aux bâtiments et/ou aux réseaux et systèmes informatiques ;
L’interdiction portuaire peut être prononcée par un juge pour des infractions à la loi sur les drogues et à la loi sur la sûreté maritime (247226). Le législateur fédéral prévoit à présent plusieurs applications qui faciliteront le contrôle de cette interdiction. Il sera ainsi possible de la vérifier au moyen d’un extrait spécial du registre judiciaire et de la liaison automatique des badges d’accès à la plateforme ISPS (International Ship and Port Facility Security Code). Celle-ci a été développée par la Direction générale Navigation pour tous les échanges de données effectués dans le cadre de la sûreté maritime ;
La législation actuelle sur les vérifications et enquêtes de sécurité prévoyait déjà la possibilité de faire effectuer une vérification de sécurité préalablement à l’exercice d’une fonction, d’un mandat ou d’une profession. Mais, dorénavant, les personnes occupant une position critique auront l’obligation d’avoir un avis de sécurité positif. Cette mesure permettra d’éviter que des personnes ayant des liens avec la criminalité soient occupées à des postes critiques du secteur maritime. Cette méthode vise à lutter contre ce que l’on appelle la menace interne (insider threat). La nouvelle loi confère aussi aux contrôles de sécurité un caractère juridiquement contraignant dans le secteur maritime. La liste des fonctions critiques a déjà été approuvée par les services compétents en septembre de l’année dernière et peut être consultée sur le site Internet de la DG Navigation ;
Il est déjà possible de monter des caméras de sécurité fixes en mer, par exemple sur des éoliennes, mais aussi sur la future île énergétique. Par ailleurs, des caméras mobiles peuvent être mises en œuvre, moyennant leur installation sur un drone ou sur des navires par exemple.
À présent, un cadre est instauré en vue de l’utilisation de caméras dans les ports et les installations portuaires par les capitaineries. Ces dernières ont des compétences spécifiques et assument certaines missions d’intérêt général. On ne peut donc pas les comparer à une organisation ordinaire. Elles réclamaient dès lors un cadre légal clair, adapté à l’usage de caméras dans les zones portuaires.
Ainsi, la police, les douanes et la Défense entre autres pourront désormais obtenir l’accès aux images et aux enregistrements audio. Les agents de gardiennage auront également la possibilité de visionner les images en temps réel sous la supervision de la capitainerie du port. Cette surveillance ne devra donc plus être exercée par un agent de police.
| Art. 2.5.4.7. Accès aux images des caméras |
| § 5. Les agents de gardiennage qui exercent leurs compétences conformément aux dispositions de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ne peuvent visionner, écouter ou analyser les images des caméras en temps réel que sous le contrôle de la capitainerie du port afin que les services compétents puissent intervenir immédiatement en cas de délit, de dommage, de nuisance ou de trouble à l'ordre public. |
Une plateforme de signalement baptisée PortWatch a été lancée à l’usage du personnel portuaire, car lui aussi est souvent témoin de faits suspects ou de l’exercice d’influences. Ce point de contact est actif dans tous les ports et remplacera les points de contact existants. Les signalements peuvent être faits de manière anonyme et sont transmis directement aux services de police concernés, mais la centralisation de ces signalements dans une base de données permettra aussi d’établir des liens entre eux. Quant à l’identité unique, elle assurera la reconnaissance et la confiance des visiteurs qui voudront l’utiliser. Enfin, le législateur fédéral garantit que les données seront partagées en totale conformité avec les règles du RGPD.
