Modifications importantes dans la procédure de vérifications de sécurité
Modifications importantes dans la procédure de vérifications de sécurité
A la suite des dernières modifications législatives et de la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge le 22/01 vous lisez ici les mofications importantes. Les nouveaux documents concernant la « demande d’autorisation pour vérification de sécurité » et la « révocation de l’autorisation » sont également disponibles sur le site web.
Nous résumons ci-dessous les principales modifications.
Demande et traitement des vérifications de sécurité
- À partir de maintenant, seuls les « gestionnaires des avis de sécurité » seront reconnus. Il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles demandes pour désigner des officiers de sécurité auprès du NVO en vue du traitement des vérifications.
- Les enquêtes en cours concernant des candidats officiers de sécurité auprès du NVO seront interrompues par celui-ci. Les personnes concernées seront contactées directement par le NVO, et les paiements effectués pour la demande d’officier de sécurité seront remboursés. Au lieu d’une demande pour devenir officier de sécurité, la personne concernée devra introduire une demande en tant que « gestionnaire des avis de sécurité » pour l’entreprise (voir document en annexe).
- Les officiers de sécurité actuellement en fonction peuvent continuer à introduire des vérifications, mais à l’issue de leur reconnaissance de 5 ans, ils ne pourront plus introduire de nouvelle demande et devront également demander le statut de « gestionnaire des avis de sécurité ».
Vérifications de sécurité
Quatre types d’avis de sécurité peuvent être émis. Ils sont similaires aux anciens avis, mais portent un autre nom :
- Positif : validité de 5 ans sans motivation supplémentaire.
- Positif avec avertissement administratif :
- Si la personne travaille déjà pour l’entreprise avant le 01/01/2025 : avis de sécurité positif valable 2 ans, modifié par l’autorité administrative compétente. Si la personne réintroduit une demande après 2 ans et reçoit à nouveau un avis positif avec avertissement administratif, celui-ci sera converti en un avis positif valable 5 ans.
- Si la personne ne travaille pas pour l’entreprise avant le 01/01/2025 : avis de sécurité négatif, modifié par l’autorité administrative compétente.
- Positif avec avertissement individuel : la personne concernée est connue pour certains faits répréhensibles, mais ceux-ci ne justifient pas (encore) un avis négatif. Il s’agit d’un avertissement personnel à ne pas commettre de faits supplémentaires. L’intéressé ainsi que l’officier de sécurité de l’autorité administrative compétente recevront une motivation pour cet avis. Celle-ci précisera également la durée de validité de l’avis, qui pourra aller de quelques mois à plusieurs années.
- Négatif : la personne concernée ne peut pas exercer de fonction critique. La motivation de cet avis est communiquée à l’intéressé par courrier recommandé.
Ces quatre résultats possibles seront communiqués par l’autorité administrative compétente au gestionnaire des avis de sécurité ou à l’officier de sécurité de l’entreprise. Aucune motivation ne sera transmise, seul le résultat sera communiqué.
Si vous avez encore des questions, vous pouvez consulter la FAQ sur le site web de la DG Navigation. D’autres questions peuvent être envoyées à l’adresse suivante : toeganghaven@mobilit.fgov.be.
